1. Champ d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société ArteCita pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.ArteCita-ECO-Fashion.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur le site.

ArteCita se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, la version applicable étant celle figurant en ligne sur le site www.ArteCita-ECO-Fashion.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

2. Client

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à ArteCita tous les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la commande, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude, de la légalité et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ArteCita ne serait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

ArteCita est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1781816. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant qu'il peut exercer, ou obtenir la communication des informations le concernant, en adressant un email à olivier@artecita.com ou un courrier à ArteCita - Olivier Léger - 26, avenue Edouard Branly - 92370 CHAVILLE - FRANCE

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de sa consultation par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles. ArteCita apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. 

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en oeuvre la garantie de conformité d'ArteCita qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé.

4. Commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par ArteCita, et concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. 

Les commandes sont reçues et acceptées dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit de la vigilance d'ArteCita, les articles commandés ne sont plus disponibles, ArteCita en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais, en lui proposant un produit similaire ou le remboursement de son achat par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer sa commande.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par ArteCita. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société ArteCita du contenu de sa commande. Le Client est également informé par email de l’expédition des Produits.

5. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. 

ArteCita se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

6. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de Stripe ou par Paypal. Le Client reconnaît expressément que le communication de son numéro de carte bancaire à ArteCita vaut autorisation de débit de son compte à hauteur des produits commandés. ArteCita se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les données enregistrées et conservées par ArteCita constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Stripe ou Paypal constituent la preuve des transactions financières.

7. Livraison

Les livraisons sont assurées dans le monde entier, par les services de la Poste, du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa commande. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Les produits sont expédiés en moyenne sous 48 heures après la commande du client. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc…). Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. ArteCita ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. 

Les frais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la commande.

8. Délai de rétractation, retours et remboursements

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Avant de retourner ses articles, le Client doit faire une demande de retour auprès d'ArteCita via le formulaire de contact disponible sur le site. A réception de la demande, ArteCita enverra au Client un email pour confirmer l'acceptation du retour et l'adresse de retour. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après la réception de cet email de confirmation. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non porté, non lavé, avec son étiquette d’origine.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, ArteCita ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit en retour par ArteCita, le Client se verra remboursé l’intégralité des sommes versées (prix total de la commande à l'exception des frais d’envoi et de retour, qui restent à la charge du Client).

9. Garanties et responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'ArteCita ne saurait être engagée en cas d'erreur minime dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

ArteCita ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité d'ArteCita sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

ArteCita se réserve le droit d'annuler une commande suite à un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. ArteCita sera tenu de prendre contact avec le client pour le prévenir de l’annulation de la commande. ArteCita ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou ce préjudice était prévisible par ArteCita, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

La responsabilité d'ArteCita ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

ArteCita n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité d'ArteCita ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel, ou litiges commerciaux, trouve civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à ArteCita pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l'ensemble des textes applicables

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.